RENCONTRE VIRTUELLE
Chez Maîtres Notaires, il est possible de signer virtuellement vos documents à distance, mais ce, de manière exceptionnelle.
CE service revêt
un caractère exceptionnel
Il doit être fait dans le respect des conditions prévues à l’article 46 LN-3.
En résumé, le notaire doit s’assurer de remplir les conditions suivantes pour recevoir un acte à distance,
à savoir :
- Les circonstances l’exigent et doivent être propres au client et non au notaire;
- À la demande du client;
- Dans le respect des droits et intérêts des parties;
- Doit revêtir un caractère exceptionnel.
Bien que les conditions de signature à distance prévues à l’article 46 LN-3 soient satisfaites, le notaire ne peut en aucun cas être contraint de l’autoriser. De plus, tel que le prévoit cet article, une autorisation déjà accordée peut être révoquée en tout temps sans que le notaire ait à justifier sa décision.
PROCESSUS DES RENCONTRES VIRTUELLES
Ce qui suit est obligatoire pour la signature d’un acte électronique à distance.
- Avoir une adresse courriel personnelle pour chaque signataire
- Avoir ordinateur, tablette ou téléphone intelligent doté d’une caméra et d’un micro
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PRÉPARATION POUR
LA RENCONTRE
Ce dont vous avez besoin pour la rencontre
- Assurez-vous d’être dans un environnement privé et calme.
- Si vous n’êtes pas seul, utilisez des écouteurs.
- Vous devrez présenter deux pièces d’identité (permis de conduire, carte d’assurance maladie, passeport, etc.) Vous devrez aussi faire parvenir une copie numérisée ou une photo des pièces au notaire à l’avance.
- Soyez près de votre téléphone pour la réception de votre code de vérification.
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RENCONTRE VIRTUELLE
Vous recevrez une invitation pour rejoindre une rencontre virtuelle sur Microsoft Teams
- Vous recevrez une invitation pour rejoindre une rencontre virtuelle sur Microsoft Teams
- Vous serez invité. Ainsi, vous n’aurez pas à créer un compte.
- Pour la majorité des ordinateurs et tablettes, vous n’aurez pas à télécharger l’application. Vous pouvez joindre la rencontre virtuelle à travers l’option web.
- Le notaire vous demandera possiblement de partager votre écran.
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COMMENT SIGNER ÉLECTRONIQUEMENT
Vous recevrez un courriel pour accéder à votre document sur la plateforme Consigno
- L’expéditeur est « Votre notaire ».
- Durant la rencontre virtuelle, le notaire vous informera lorsque vous devrez accéder à la plateforme pour signature. Afin d’accéder au document, vous recevrez un code de vérification secondaire sur votre téléphone.
- Signez en cliquant « Approuver et signer »
- Légalement, le notaire doit vous observer poser les actes nécessaires à la signature du document.
- Une fois signé par toutes les parties,
le document est sécurisé et inaltérable.