Convention de vie commune

Bien que les enfants issus d’union de fait, d’un mariage ou d’union civile ont les mêmes droits, il en est autrement des couples. En effet, les couples en union de fait doivent bâtir leur protection juridique sur mesure. Pour ce faire, plusieurs optent pour une entente qui définit certains éléments de leur vie commune, notamment la contribution de chacun aux dépenses, la responsabilité quant aux dettes, le partage des biens en cas de séparation tels que les REER, immeubles, placements, comptes de banque, fonds de pension ou le versement d’une pension alimentaire au conjoint.

L’équipe de Maîtres Notaires peut vous accompagner pour déterminer les éléments pertinents à intégrer dans une telle convention et la rédiger pour vous.