La nécessité d’avoir recours à cette procédure débutera souvent par l’examen des titres que votre notaire aura effectué. Après avoir analysé avec vous que vous rencontrez certaines conditions notamment en lien avec la prescription, votre notaire pourra déterminer si cette procédure convient à votre situation.

La demande introductive d’instance en acquisition judicaire du droit de propriété d’un immeuble par prescription décennale sera ainsi utilisée afin de régulariser un problème de titres tel qu’une parcelle de terrain occupée depuis plus de 10 ans sans titre. Votre notaire se chargera alors de préparer la preuve et tous les documents requis afin de présenter votre dossier au Tribunal.

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