Si aucun mandat de protection n’a été signé préalablement à la survenance de votre inaptitude, la procédure d’ouverture d’une tutelle au majeur doit être entamée afin de vous nommer un tuteur pour prendre soin de votre personne et/ou pour gérer vos biens. Cette procédure peut se faire devant le tribunal ou devant un notaire accrédité. Si la procédure est faite par le notaire, ce dernier doit remplir plusieurs documents et effectuer différentes démarches, telles qu’interroger la personne inapte, informer sa famille et ses amis de la demande et créer un conseil de tutelle lors de l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis. Finalement, suivant la production de la documentation à la Cour, le tribunal rendra jugement.

Les notaires de Maîtres Notaires peuvent vous accompagner dans vos démarches de prévention afin de mieux vous protéger en cas d’inaptitude ou de vous guider à travers le processus d’ouverture d’une tutelle au majeur.

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