La déclaration de copropriété est un document rédigé par un notaire et publié au Registre foncier du Québec. Elle détermine les parties privatives et les espaces communs d’une copropriété, elle contient les règlements qui gouvernent la copropriété et déterminent divers aspects tels que : les pouvoirs de gestion du conseil d’administration, les droits et obligations de l’assemblée des copropriétaires, l’établissement du fonds de prévoyance, les obligations par rapport aux assurances ainsi que les voix accordées à chacune des unités d’habitation, entre autres. L’existence d’une copropriété n’est pas possible sans la rédaction de cet acte. Il s’agit d’un document essentiel qui détermine les règles d’une copropriété.

De plus, en cas des changements importants votés ou simplement pour une mise à jour, la déclaration peut nécessiter un acte de modification par acte notarié.

Consultez un notaire de Maîtres Notaires pour la préparation de votre déclaration de copropriété pour votre projet de copropriété ou même si vous avez déjà une déclaration de copropriété qui doit être modifiée.

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