Cessionnaires des greffes suivants :
Edith Perreault
Marc Martel
Reconnaissance judiciaire du droit de propriété
La nécessité d’avoir recours à cette procédure débutera souvent par l’examen des titres que votre notaire aura effectué. Après avoir analysé avec vous que vous rencontrez certaines conditions notamment en lien avec la prescription, votre notaire pourra déterminer si cette procédure convient à votre situation.
Cette procédure sera ainsi utilisée afin de régulariser un problème de titres décelé selon la situation de votre immeuble. Votre notaire se chargera alors de préparer la preuve et tous les documents requis afin de présenter votre dossier au Tribunal. Par l’obtention d’un jugement du Tribunal et par l’assistance de votre notaire, vous retrouverez vos droits et vos titres dans votre immeuble.
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