428, rue Notre-Dame, suite 201, Repentigny QC  J6A 2T4 T: 450 581-4408 1221, rue Notre-Dame, C.P. 29, Lavaltrie QC  J5T 4A9 T: 450 586-2525
Notaires à Repentigny et Lavaltrie
Notaire à Repentigny et Lavaltrie

Reconnaissance judiciaire du droit de propriété

La nécessité d’avoir recours à cette procédure débutera souvent par l’examen des titres que votre notaire aura effectué. Après avoir analysé avec vous que vous rencontrez certaines conditions notamment en lien avec la prescription, votre notaire pourra déterminer si cette procédure convient à votre situation.

Cette procédure sera ainsi utilisée afin de régulariser un problème de titres décelé selon la situation de votre immeuble. Votre notaire se chargera alors de préparer la preuve et tous les documents requis afin de présenter votre dossier au Tribunal. Par l’obtention d’un jugement du Tribunal et par l’assistance de votre notaire, vous retrouverez vos droits et vos titres dans votre immeuble.

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Une équipe dynamique, professionnelle, expérimentée et accessible, voilà ce que Maîtres Notaires vous offre.

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